Le spécialiste de l'accessoire moto

Les nouvelles réglementations

Décrets et arrêtés se sont succédés ces derniers mois, laissant les motards dans le flou.
Entre légendes urbaines et rumeurs, nous avons tenté de faire le point sur ce qui va vraiment changer, en s'appuyant pour chaque point sur les parutions passionnantes du Journal Officiel :

Le gilet jaune, NON

Mais un système rétro-réfléchissant, oui : cela signifie qui renvoie la lumière, donc pas forcément fluorescent !!! Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm2, intégré au vêtement ou superposé. Il doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.

Pour qui ?

Cette mesure est obligatoire pour tous les motards conduisant une moto de plus de 125cm3

Quand ?

Mesure à appliquer au plus tard le 1er janvier 2013

Qu'est-ce que je risque ?

Une contravention de 3eme classe, c'est-à-dire 68€ et 2 points !!



Article R431-1-2
Créé par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 23
Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétro réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Créé par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 23
Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.
Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. [...]
Arrêté du 3 janvier 2012 NOR : IOCS1134710A
Art. 1er - Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétro réfléchissant, [...] Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm2. Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L'équipement doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.
FFMC

Mise à jour : 27 novembre 2012, lors de sa conférence de presse après la tenue du CNSR, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a confirmé la suspension du décret imposant le port d’éléments rétro-réfléchissants pour les motards.

Mise à jour : Cette décision d'abord suspendue a été officiellement annulée par l'arrêté du 18 décembre 2012, paru le 1er janvier 2013 au Journal officiel.

L'Ethylotest

Comme les conducteurs auto, les motards doivent être en possession d'un éthylotest non usagé et disponible : cela implique implicitement d'en avoir un second pour ne pas être pris en défaut après un éventuel contrôle !!

Pour qui ?

Cette mesure est obligatoire pour tous les conducteurs de véhicules à moteur (exception faite des cyclos), motards compris cela va de soi !

Quand ?

Le décret entre en vigueur au 1er juillet 2012, mais il est à noter que l'absence d'éthylotest dans son véhicule ne pourra être sanctionnée qu'à partir du 1er novembre 2012 !!!

Qu'est-ce que je risque ?

Une contravention de 1eme classe (38€ au maximum)

Art. R. 234-7. - Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement

Mise à jour : le 08 octobre 2012, Le Ministère de l'Intérieur annoncer le report au 1er mars de la verbalisation pour ceux qui ne possèdent pas d'éthylotest dans leur voiture, moto ou scooter.

L'avertisseur de radars

Les détecteurs de radars étaient déjà interdits, désormais les avertisseurs de radar le sont également. Des mises à jour sont disponibles pour les GPS et « assistants à la conduite » type, Coyote : ils n'indiquent désormais plus que des « zones de danger »

Pour qui ?

Cette mesure est obligatoire pour tous les conducteurs de véhicules à moteur

Quand ?

Mesure déjà en vigueur

Qu'est-ce que je risque ?

6 points et 1500 € d'amende, mais aussi confiscation de l'appareil, suspension de permis...

Article R413-15 Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
Radar

Des plaques d'immatriculation plus grandes ?

Cela reste encore le point d'interrogation : de nombreux sites internet relaient cette information comme étant officielle : en effet suite au Comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011, la sécurité routière a publié un dossier de presse sur les mesures annoncées : entre autres la mise en place de plaques d'immatriculations de 180X200mm à compter du 1er juillet 2012 ; si une partie de ces mesures a été appliquée (équipement rétro-réfléchissant, augmentation de l'amende forfaitaire de 68€ à 135€ pour une plaque non homologuée...) avec le décret du 3 janvier 2012, aucun arrêté n'est venu à ce jour entériner cette décision.
Affaire à suivre donc...

Et le nouveau permis ?

Nous avions le « permis 125 » (A1), et « le gros cube » (A), il va falloir désormais compter avec le « p'tit nouveau » (A2) : le Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 modifie en fait la loi des 34cv pour les jeunes permis :

  • Le A1 permet de conduire une moto avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm3, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance / poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme, et les Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts.
  • Le A2 autorise la conduite d'une moto avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme.
  • Pour le A, Moto avec ou sans side-car, tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts.

Pour qui ?

Pas de changement pour le permis 125 (A1), il faut avoir 16 ans révolus.
En revanche pour le « gros cube » (A) il faudra attendre ses 24 ans révolus, ou être titulaire du permis A2 depuis 2 ans. (21 ans pour les tricycles)

Quand ?

Ce nouveau permis sera mis en place au 9 janvier 2013 mais,
Attention : si vous avez passé le permis avant le 9 janvier 2013, mais depuis moins de 2ans, vous ne pourrez conduire pendant 2 ans que des motos de la catégorie A2 ! (sauf si vous avez plus de 21 ans)

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